Conditions générales de vente

Version en vigueur — Juin 2025

• Societe : ZAMIO - Sasu adopt
• Representant legal : Olguine Delices
• Siege social : 60, rue Edjide duchesne 97310 Kourou
• SIRET : 81479603300011
• Email : contact@zamio.fr
• Site internet : www.zamio.fr
• Date d'entree en vigueur : Juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des ventes de cartes d'heures prepayees proposees par ZAMIO (ci-apres « la Societe ») aupres de tout acheteur, personne physique ou morale (ci-apres « le Client »).

ZAMIO est une plateforme de services a domicile permettant aux Clients d'acquerir des cartes d'heures prepayees, utilisables aupres d'un reseau d'agences partenaires selectionnees, pour la realisation de prestations a domicile (menage, accompagnement, aide a la vie quotidienne, aide aux personnes agees).

Toute commande passee sur le site www.zamio.fr implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, sans reserve ni restriction. Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV avant de valider sa commande.

Les presentes CGV priment sur tout autre document emanant du Client, notamment ses propres conditions generales d'achat.

Article 2 — Produits : cartes d'heures prepayees

2.1 Description des cartes

ZAMIO commercialise des cartes d'heures prepayees permettant au Client de beneficier de prestations de services a domicile aupres des agences partenaires du reseau ZAMIO. Les cartes disponibles sont les suivantes :

Carte	Volume	Validite	Usage
Decouverte	10 heures	6 mois apres activation	Ponctuel
Confort	20 heures	9 mois apres activation	Occasionnel
Serenite	40 heures	12 mois apres activation	Regulier
Premium	80 heures	18 mois apres activation	Intensif

2.2 Services couverts

Les cartes d'heures ZAMIO donnent acces, aupres des agences partenaires du reseau, aux prestations suivantes :

• Entretien du domicile : menage, nettoyage, repassage, rangement
• Aide a la vie quotidienne : courses, preparation des repas, demarches administratives
• Accompagnement : sorties, rendez-vous medicaux, loisirs, mobilite
• Aide aux personnes agees et dependantes : maintien a domicile, assistance personnelle, lien social

Les prestations sont realisees exclusivement par les agences partenaires agreees ZAMIO. ZAMIO intervient en qualite d'intermediaire et ne realise pas elle-meme les prestations.

Article 3 — Prix et modalites de paiement

3.1 Prix

Les prix des cartes d'heures sont exprimes en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont indiques sur le site www.zamio.fr.

ZAMIO se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, les cartes sont facturees au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire
• Tout autre moyen de paiement propose sur le site

Le paiement est securise. ZAMIO ne conserve aucune coordonnee bancaire sur ses serveurs.

3.3 Facturation

Une facture est emise electroniquement apres chaque achat et transmise au Client par email a l'adresse indiquee lors de la commande.

Article 4 — Commande et processus d'achat

La commande est finalisee selon le processus suivant :

• Selection de la carte d'heures souhaitee sur le site www.zamio.fr
• Saisie des informations personnelles (nom, prenom, adresse email, adresse de livraison si applicable)
• Choix du mode de paiement et validation du reglement
• Reception d'un email de confirmation de commande avec recapitulatif et code d'activation
• Activation de la carte depuis l'espace client ou via le lien communique par email

La commande est definitivement validee apres confirmation du paiement. Toute commande confirmee vaut acceptation des presentes CGV.

Article 5 — Activation et utilisation de la carte

5.1 Activation

La carte d'heures doit etre activee par le Client dans un delai de 12 mois a compter de la date d'achat. Passé ce delai, la carte sera consideree comme perdue sans droit a remboursement. La periode de validite commence a courir a compter de la date d'activation.

5.2 Utilisation

Les heures acquises sont utilisables exclusivement aupres des agences partenaires du reseau ZAMIO. Le Client peut utiliser ses heures auprès de n'importe quelle agence partenaire, sans restriction geographique, dans la limite des agences disponibles.

• Les heures sont deduites apres chaque intervention validee
• Les heures non utilisees a l'expiration de la carte sont perdues, sauf cas prevus a l'article 7
• La carte est nominative et ne peut etre cedee ou vendue a un tiers, sauf dans le cadre d'une carte cadeau explicitement designee comme telle
• Le solde d'heures est consultable depuis l'espace client du site www.zamio.fr

5.3 Carte cadeau

Les cartes ZAMIO peuvent etre offertes en tant que cadeau. Dans ce cas, le beneficiaire devra creer un compte ZAMIO pour activer et utiliser la carte. Les memes conditions d'utilisation s'appliquent.

Article 6 — Reseau des agences partenaires

ZAMIO s'engage a maintenir un reseau d'agences partenaires selectionnees et qualifiees sur l'ensemble du territoire couvert. Toutefois, ZAMIO ne saurait garantir la disponibilite permanente d'une agence specifique dans une zone geographique donnee.

En cas d'indisponibilite temporaire d'agences dans la zone du Client, ZAMIO s'engage a en informer le Client et a proposer des solutions alternatives dans les meilleurs delais.

ZAMIO agit en qualite d'intermediaire entre le Client et les agences partenaires. La responsabilite de la realisation des prestations incombe exclusivement a l'agence partenaire choisie par le Client.

Article 7 — Droit de retractation et remboursement

7.1 Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision de retractation par email a l'adresse contact@zamio.fr, avant l'expiration du delai de 14 jours.

Attention : le droit de retractation ne peut etre exerce si la carte a ete activee et que des heures ont deja ete utilisees (article L.221-28 du Code de la consommation — execution du contrat a la demande expresse du consommateur avant la fin du delai de retractation).

7.2 Remboursement

En cas de retractation valide ou de demande de remboursement acceptee par ZAMIO, le remboursement interviendra :

• Dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande
• Par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l'achat
• A hauteur du solde d'heures restantes non utilisees, calcule au prorata du tarif horaire de la carte

7.3 Cas particuliers

En cas de force majeure (indisponibilite prolongee du reseau, fermeture d'agences, etc.) rendant impossible l'utilisation de la carte, ZAMIO s'engage a etudier toute demande de remboursement au cas par cas.

Article 8 — Responsabilites

8.1 Responsabilite de ZAMIO

ZAMIO s'engage a mettre tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la disponibilite du reseau d'agences. Toutefois, ZAMIO ne peut etre tenue responsable :

• Des dommages resultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du site, sauf en cas de faute grave de ZAMIO
• De la qualite des prestations realisees par les agences partenaires, chacune etant independante et responsable de ses propres interventions
• Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou prejudices immateriels lies a l'utilisation ou a l'impossibilite d'utiliser la carte

8.2 Responsabilite du Client

Le Client est responsable :

• De la conservation et de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de son code de carte
• De l'utilisation faite de sa carte et des prestations commandees aupres des agences
• De l'exactitude des informations fournies lors de la commande

Article 9 — Protection des donnees personnelles

ZAMIO collecte et traite les donnees personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes.

Les donnees collectees sont les suivantes :

• Nom, prenom, adresse email, adresse postale
• Donnees de paiement (traitees et securisees par notre prestataire de paiement)
• Historique des commandes et d'utilisation des cartes

Ces donnees sont utilisees exclusivement pour :

• La gestion et le suivi des commandes
• La communication relative aux cartes et aux services ZAMIO
• Le respect des obligations legales et fiscales

Conformement au RGPD, le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de portabilite et d'opposition a l'egard de ses donnees personnelles. Ces droits peuvent etre exerces en contactant ZAMIO a l'adresse : dpo.rgpd@zamio.fr.

Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialite disponible sur www.zamio.fr.

Article 10 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constitutifs du site www.zamio.fr (logo, marque, textes, images, design, code source) sont la propriete exclusive de ZAMIO et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans l'autorisation expresse et ecrite de ZAMIO, est strictement interdite et constitue une contre facon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.

Article 11 — Modification des CGV

ZAMIO se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables a compter de leur publication sur le site www.zamio.fr.

Le Client sera informe de toute modification substantielle par email. L'utilisation de la carte apres notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige, le Client est invite a contacter ZAMIO en priorite a l'adresse contact@zamio.fr afin de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable, le Client peut recourir a la mediation de la consommation ou saisir les tribunaux competents de son domicile.

Conformement a l'article L.616-1 du Code de la consommation, ZAMIO s'engage a proposer au Client un dispositif de mediation de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent seront communiquees sur simple demande.

Document mis a jour en juin 2026 — Tous droits reserves